C-72.1, r. 3 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred

Article 361 Versions de la disposition

2012-09-01

361. L’appelant peut se désister de son appel en tout temps avant que l’audition devant la Régie ne soit tenue en produisant à la Régie un avis écrit signé par lui-même ou son représentant.

La décision dont il y a appel devient exécutoire dès que le désistement est reçu à la Régie. Si la sanction imposée par les juges de courses consiste en une suspension pour une période de temps de l’exercice des privilèges conférés par la licence, la Régie fixe alors la date de début de cette période de suspension sans toutefois prolonger la durée de la période fixée par les juges de courses dans leur décision.

Décision 84-09-20, a. 361.